Statuts de l’association

Paysages et Forêts de l’Armançon

 

Art. 1 - Formation

Il est formé entre les adhérents aux présents statut une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Paysages et Forêts de l’Armançon.

 

Art. 2 - But

L’association a pour objet, sur le territoire des communes de Nuits sous Ravières, Ravières, Cry sur-Armançon, Perrigny, Aisy-sur-Armançon, Etivey, Rougemont, Ancy-le-Franc, Stigny, Villiers les-Hauts, Fulvy, Argenteuil, Chassignelles, Asnières en Montagne, Buffon, Saint Rémy, Pacy-sur Armançon, Noyers-sur-Serein, Censy, Pasilly, Moulins-en-Tonnerrois, Sarry, Châtel-Gérard, Jouancy, Grimault, Quincy-le-Vicomte, Bierry-les-Belles-Fontaines, Argentenay, Ancy-le-Libre, la préservation de l’environnement, notamment de la flore et de la faune, des paysages et du patrimoine culturel, du cadre de vie, de la santé et de la sécurité des hommes, contre toutes les atteintes qui pourraient lui être portées, notamment par l’implantation d’éoliennes et des équipements qui leur sont liés.

L’Association se réfère notamment à la Convention Européenne des paysages, qui a valeur de loi en France.

Elle entreprendra toute démarche et action pour concourir aux buts ci-dessus et se réserve le droit de mener toute action en justice, contre les projets d’installations industrielles ne prenant pas en compte les intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti, notamment contre les usines d’aérogénérateurs dites “parcs” éoliens.

 

Art. 3 - Siège social

Le siège social de l’association est fixé à :

Domaine de Sèche-Bouteille - 89310 ETIVEY

 

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

 

Art. 4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Art. 5 - Membres- catégories

L’association se compose de :

. membres d’honneur

. membres bienfaiteurs

. membres actifs.

 

Art. 6 - Conditions d’admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission.

 

Art. 7 - Membres. Qualités requises.

Pour être membre d’honneur, il faut avoir été admis comme tel par le conseil d’administration sur proposition du bureau. Un membre d’honneur est dispensé de cotisation. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant, supérieur à la cotisation ordinaire, est fixé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, pour conférer ce titre. Sont membres actifs les personnes qui versent annuellement la cotisation ordinaire décidée par la dernière AG.

 

Art. 8 - Membres - radiation

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, l’intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications. La décision du Conseil est souveraine et n’a pas besoin d’être justifiée.

 

Art. 9 – Ressources

les ressources de l’association comprennent :

. le produit des droits d’entrée et des cotisations

. les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, communautés de Communes et des établissements publics.

. le produit des manifestations, des intérêts des biens et des valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

. toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Art. 10 - Conseil d’administration- Composition.

L’association est dirigée par un conseil dont le nombre de membres est fixé par l’assemblée générale ordinaire.

les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire et sont rééligibles.

Dès son élection, le Conseil d’administration choisit parmi ses membres à main levée, sauf demande expresse d’au moins un tiers des membres pour voter à bulletin secret, un bureau composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Les membres du bureau sont élus pour trois ans et leur mandat se renouvelle au même rythme que ceux des membres du conseil d’administration.

Le président, et le vice-président si cela est convenu, représentent et agissent au nom de l’association dans ses rapports avec la justice, les médias, l’administration et tous les autres tiers. Ils disposent de la capacité d’ester en justice au nom de l’association devant toutes les juridictions administratives, civiles et pénales, en première instance, en appel et en cassation.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Art. 11- Conseil d’administration - Réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par an ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres, sur convocation du président par lettre simple, courrier électronique ou mention sur le site de l’Association. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

 

Art. 12- Engagements

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

 

Art. 13- Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation annuelle. L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’assemblée générale ordinaire se prononce sur :

. le rapport moral d’activité

. le rapport financier

. les orientations.

Les résolutions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à main levée ou à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Art. 14- Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou à la demande par lettre recommandée avec accusé de réception d’un tiers au moins des membres, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’art. 13. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à main levée ou à bulletin secret, avec un quorum de la moitié des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans le premier comme dans le second cas, la majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Art. 15- Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

 

Art. 16- Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’art. 12 des statuts. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret et à la majorité des deux tiers au moins des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou deux liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association conformément à l’art. 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’art. 15 du décret du 16 août 1901.